Conditions Générales de Vente

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'activité commerciale de FRANÇOISE GONTIER (le Vendeur), domicilié 69 Rue de Sèvres, 92100 Boulogne-Billancourt, France , 06.43.57.26.56 , francoise.gontier@nospetitsgenies.com.

Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Leur objet est de définir les conditions dans lesquelles nospetitsgenies.com fournit aux acheteurs (l’Acheteur ou les Acheteurs) les produits suivants (Produits) :

- L'intégralité des Produits offerts par nospetitsgenies.com.

Elles permettent également de définir les conditions dans lesquelles nospetitsgenies.com vend les services suivants :

- L'intégralité des Services offerts par nospetitsgenies.com.

Les CGV s’appliquent sans réserve ni restriction aux ventes conclues entre nospetitsgenies.com et les Acheteurs, quels que soient les stipulations qui peuvent figurer dans les conditions générales d’achat éventuellement établies par les Acheteurs.

Toute commande de Produits implique l’acceptation par l'Acheteur des CGV et des Conditions Générales d’Utilisation du site web de nospetitsgenies.com pour les commandes via le site internet de nospetitsgenies.com.

 

Le fait pour nospetitsgenies.com de ne pas se prévaloir d'une quelconque des clauses contenues dans les présentes CGV ne peut pas être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

nospetitsgenies.com peut convenir avec un Acheteur de conditions de vente particulières dérogeant aux CGV.

Les présentes CGV sont en vigueur pour une durée illimitée, jusqu'aux éventuelles modifications opérées par nospetitsgenies.com.

Article 2 - Commandes
2.1 - Modalités de commande

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable, par l'Acheteur, des prix et des descriptions des articles  et des services disponibles à la vente, ainsi que des présentes conditions. En validant la commande l'Acheteur s'engage à la payer.

Pour passer la commande, l'Acheteur doit créer un compte sur le site nospetitsgenies.com, en indiquant les données requises, ajouter les articles dans le panier, indiquer le mode de paiement et de livraison, confirmer et payer la commande.

Après validation et paiement de la commande, un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement à l'Acheteur à l'adresse email indiquée au cours de la commande (dans le cas contraire, vérifier dans les spams). La facture sera jointe.

2.2 - Montant minimum

Aucune commande d’un montant inférieur à 10 € euros ne sera acceptée par nospetitsgenies.com.

Si l’Acheteur souhaite modifier sa commande, sa demande ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à nospetitsgenies.com avant l’expédition des Produits et pour les Services avant la date de début de la prestation déterminée par nospetitsgenies.com.

 

Le bénéfice de la commande est concédé à l’Acheteur uniquement et ne peut être cédé sans l’accord de nospetitsgenies.com.

Article 3 - Tarifs
3.1 - Détails du prix

Les Produits et les Services sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande ou dans la proposition commerciale spécifique éventuellement adressée à l’Acheteur. Les tarifs sont fermes et non révisables durant toute leur période de validité, indiquée par nospetitsgenies.com.

 

Les prix des produits affichés sur le Site sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA, hors participation aux frais de port.

 

La TVA applicable est la TVA en vigueur au jour de passation de la commande, si le taux de TVA venait à être modifié, ces changements pourraient être répercutés sur le prix des articles sans que l'Internaute en soit préalablement informé.

 

Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.

 

Les prix sont entendus en euros et ne comprennent pas :

- Le transport

- L'assurance

 

nospetitsgenies.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

3.2 - Escompte

Aucun escompte ne sera pratiqué par nospetitsgenies.com en cas de paiement des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui prévu par les CGV.

Article 4 - Remises et ristournes

En fonction des quantités commandées par l’Acheteur ou livrées par nospetitsgenies.com en une seule fois et en un seul lieu ou de la régularité des commandes, l’Acheteur pourra bénéficier de remises et ristournes sur les tarifs pratiqués par nospetitsgenies.com.

Article 5 - Modalités de paiement
5.1 - Conditions de paiement

Pour toute commande, l’Acheteur procédera au paiement du prix des Produits commandés par Carte Bancaire ou au moyen de l'application web dite Paypal.

S'agissant du paiement par carte bancaire en ligne, seules sont acceptées les cartes présentant le sigle «CB», les cartes portant la marque «VISA», «EUROCARD» ou «MASTERCARD» émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologuées par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) des Cartes Bancaires.

La validation de la commande au moyen du numéro de la carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix de ladite commande.

S'agissant du paiement par PayPal, l'Acheteur peut régler la commande avec son compte PayPal déjà existant et lié à son compte bancaire, ou encore sans créer un compte.

Tout paiement par PayPal est soumis à une majoration tarifaire de 1 euro.

Les données confidentielles relatives au moyen de paiement ne sont pas accessibles par nospetitsgenies.com, mais gérées directement par le service de sécurisation.

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de livraison des Produits, selon les modalités définies dans l’article Livraison ci-après.

5.2 - Pénalités de retard

En cas de retard de paiement de l’Acheteur sur un produit ou un service, nospetitsgenies.com peut suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.

 

Toute somme non payée à l’échéance fixée par les présentes CGV entraîne de plein droit, sans formalité ni mise en demeure, dès le jour suivant la date de règlement prévue sur la facture, l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de dix points.

 

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'une somme de 40 euros sera également due, de plein droit et sans notification préalable à l’Acheteur. nospetitsgenies.com se réserve le droit de demander à l’Acheteur une somme complémentaire si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant.

Article 6 - Annulation

nospetitsgenies.com n'acceptera aucune annulation de commandes de la part de l'Acheteur, quelqu'en soit le motif, sauf cas de force majeure.

Article 7 - Livraison
7.1 - Zone de livraison et tarifs pratiqués

La zone de livraison s’étend sur la France métropolitaine, les autres pays membres de l'Union Européenne et la Suisse.

Les commandes sont expédiées au tarif calculé automatiquement dans le panier selon le poids de la commande, à partir de 4,95 € en Colissimo sans signature (France métropolitaine).

Pour les commandes expédiées en Colissimo International vers les pays membres de l'Union Européenne et vers la Suisse, les frais de port sont calculés selon le poids du colis et la grille tarifaire établie par les services de poste français (voir Livraison). Les colis sont assurés.

La participation aux frais de préparation logistique et d'expédition s'entend TTC.

7.2 - Le délai d'expédition

Le délai d’expédition maximal de la commande d'un produit est de 3 (trois) jours ouvrés à compter de la confirmation du règlement de la commande sur le Site. Le délai de la livraison varie selon le mode de livraison choisi par l’Acheteur.

Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et nospetitsgenies.com ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison n’excédant pas un délai de 10 jours. Dans le cas d’un retard supérieur à 10 jours, l’Acheteur pourra demander la résolution de la vente et les acomptes éventuellement versés lui seront restitués par nospetitsgenies.com.

 

Un retard de livraison ne peut donner lieu, ni à une indemnisation quelconque, ni à l'annulation de la commande en cours, ni au remboursement de cette dernière, s'il est avéré que le retard a été causé par le fait de l’Acheteur ou du destinataire du colis ou d'un tiers et dans des cas de force majeure tels que ceux visés par la jurisprudence.

7.3 - Réception de la commande par l'Acheteur

Colissimo sans signature: Le colis sera remis en mains propres ou livré dans la boîte aux lettres entre 8h et 13h. Si sa taille ne permet pas une remise en boîte aux lettres, ou si l'Acheteur est absent, le colis sera mis à sa disposition dans le bureau de poste auquel il est rattaché, et remis sur présentation d’un justificatif d’identité.

Colissimo Contre Signature: la distribution du colis se fait contre signature sur présentation d’un justificatif d’identité du destinataire ou celle de toute personne demeurant avec lui ou mandatée spécialement.

Lorsque le colis n'a pu être livré en raison de et/ou de l'absence du destinataire, une deuxième présentation du colis pourra avoir lieu à partir du lendemain, à l'initiative de la Poste, ou un avis de mise en instance est laissé par La Poste dans la boîte aux lettres du destinataire. Il indique les coordonnées du bureau de poste où retirer le colis.

La durée de mise en instance est de 15 jours consécutifs à compter du lendemain du jour de dépôt de l'avis de mise en instance. Ce délai ne comprend pas le jour de présentation à domicile. Au-delà de ce délai, le colis fait retour à l'expéditeur.

L’Acheteur doit vérifier l’état du colis et la conformité de la commande avant signature. Tout colis signé à la livraison est considéré comme accepté. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être traitée.

 

Toute erreur de coordonnées entraînant des frais de port supplémentaires sera à la charge de l’Acheteur. Si un colis est retourné à nospetitsgenies.com par La Poste suite à une erreur d'adresse ou à une quelconque responsabilité de l’Acheteur (par exemple : non récupération de son colis dans les délais au bureau de poste), ce colis pourra être réexpédié seulement après paiement des frais de port réels engendrés par un nouvel envoi.

7.4 - Réclamations

Tout contenu altéré doit être refusé par l’Acheteur et signalé sur le bordereau de livraison avec la mention "colis refusé car endommagé" et sa signature. Tout colis détérioré ou déjà ouvert, avec un ou plusieurs articles manquants, doit également être refusé par l’Acheteur et faire l’objet d’un constat de spoliation auprès de la Poste.

La protestation motivée doit être formulée par l'Acheteur auprès du Transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison et dans un délai de 24h ouvrés à nospetitsgenies.com en faisant parvenir ses réclamations à nospetitsgenies.com par lettre recommandé avec A/R à l'adresse suivante: nospetitsgenies.com, 69 rue de Sèvres, 92100 Boulogne Billancourt.

Le ou les produit(s) seront alors échangés (dans la limite de stocks disponibles) ou remboursés. Toute contestation effectuée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans que L’Acheteur puisse formuler un recours.

 

En cas de non réception d’un colis dans les délais maximum indiqués, l’Acheteur doit aussi le mettre en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception à nospetitsgenies.com,  qui déterminera la cause du retard et la communiquera à l’Acheteur. Si nécessaire, nospetitsgenies.com ouvrira une enquête sur l’acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.


Le Transporteur fixe lui-même la durée de l’enquête (La Poste procède à une enquête d’une durée de 21 jours ouvrés maximum à compter de la date de son ouverture par nospetitsgenies.com).

L’ouverture de l’enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la réception de la lettre recommandée par nospetitsgenies.com au sujet de la non-réception de la commande ainsi que des documents nécessaires à l’ouverture de cette enquête que nospetitsgenies.com est susceptible de demander à l’Acheteur.

Si pendant le délai d’enquête le colis est retrouvé, il est livré à l’Acheteur.
Si le colis n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête et uniquement à cette condition, nospetitsgenies.com s’engage à:
- expédier un produit de remplacement à ses frais (dans la limite de stocks disponibles)
- ou à rembourser le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou proposer un avoir sur le prochain achat.

En aucun cas nospetitsgenies.com ne procédera à l’échange ou au remboursement de la commande avant l’expiration du délai d’enquête et l’Acheteur ne pourra pas se retourner de ce fait contre nospetitsgenies.com.

En cas de non livraison d’une commande ou d’une partie de la commande l’Acheteur dispose d’un délai de 30 (trente) jours maximum à compter de la date indiquée pour la livraison de la Commande pour en avertir nospetitsgenies.com en faisant parvenir ses réclamations par lettre recommandé avec A/R.

Si un article est manquant dans le colis, il sera envoyé à l’Acheteur dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires. L’Acheteur aura la possibilité de compléter sa commande en profitant de frais de port offerts. Le mode de livraison sera identique à la commande initiale.

Sans réclamation ou sans notification de réserves de la part de l’Acheteur, les articles livrés sont jugés conformes à la commande et ne pourront pas être à l’origine d’une quelconque contestation future.

A l’expiration de ce délai, plus aucune réclamation de la part de l’Acheteur ne sera recevable, c’est-à-dire, toute demande d’échange, de remboursement ou d’avoir sera rejetée.

Aucune réclamation de non-livraison ne sera pas acceptée pour toute commande marquée comme "Livrée" ou "Distribuée" par le Transporteur.

7.5 - Exécution de la prestation de service

Les prestations de Services commandées par le l'Acheteur seront exécutées au domicile, ou dans les locaux professionnels de ce dernier. Les délais d'exécution de ces prestations sont précisés dans un document annexe communiqué aux Acheteurs et sont spécifiques à chaque Service.

Les modalités quant au lieu d'exécution des prestations de Services commandées par l'Acheteur pourront être précisées dans le bon de commande ou le catalogue de nospetitsgenies.com.

Article 8 - Retours

nospetitsgenies.com s'autorise à refuser les retours de Produits de la part de l'Acheteur.

Article 9 - Emballages

Les emballages sur lesquels figure la marque et/ou le nom de nospetitsgenies.com ne peuvent être utilisés que pour les Produits et en aucun cas pour des produits qui ne sont pas les siens.

Article 10 - Transfert de propriété

L’acceptation du bon de commande par nospetitsgenies.com entraîne automatiquement le transfert de propriété et le transfert des risques sur les Produits commandés.

Article 11- Responsabilité - Garantie
11.1 - Garantie

Nos petits génies propose principalement  du matériel pédagogique d'inspiration Montessori et des compléments éducatifs.

Ces matériels pédagogiques ne sont pas des jouets. Ce sont des matériels pédagogiques spécialisés dont l'usage par les enfants doit être impérativement accompagné par un adulte, parent, éducateur ou thérapeute.

 

Certains, par leurs formes, peuvent présenter des dangers par une utilisation non raisonnée. Nos petits génies met donc en garde les utilisateurs contre un manque d'accompagnement qui pourrait entraîner des accidents graves.

Les photographies présentant les produits ne sont pas contractuelles. Nos petits génies décline toute responsabilité en cas d'erreur dans les illustrations. Tout litige de ce fait sera cependant considéré avec bienveillance.

Les Acheteurs bénéficient de la garantie légale d'éviction et des vices cachés.

Aucune garantie contractuelle supplémentaire n'est prévue au profit de l'Acheteur, qui pourra se prévaloir uniquement des garanties légales stipulées ci-avant.

Aucune garantie ne pourra s'appliquer à défaut de règlement intégral des sommes dues par l'Acheteur à nospetitsgenies.com.

En cas de livraison d'un article révélant un défaut, nospetitsgenies.com s'engage soit à rembourser à l'Acheteur le prix du produit, ou à échanger le produit contre un autre identique en fonction des stocks disponibles, ou encore à lui échanger contre un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles.

L'Acheteur doit contacter nospetitsgenies.com obligatoirement via email, à l'adresse francoise.gontier@nospetitsgenies.com, avant tout renvoi. Il adressera par la suite sa demande à nospetitsgenies.com par lettre recommandée avec A/R.

Les frais de renvoi et de la livraison d’un nouvel article seront supportés par nospetitsgenies.com.

La garantie ne prendra pas en charge les articles endommagés à cause d'une mauvaise utilisation.

La responsabilité de nospetitsgenies.com ne pourra pas être retenue en cas de manquement aux obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence.

11.2 - Limitation de responsabilité

La responsabilité de nospetitsgenies.com ne peut être engagée qu'en cas de faute lourde, intentionnelle ou dolosive. Dans tous les autres cas, la responsabilité de nospetitsgenies.com ne pourra jamais être recherchée ni engagée par les Acheteurs.

 

Les Acheteurs garantissent et indemnisent les éventuelles actions en responsabilité contre nospetitsgenies.com par des tiers au contrat.

 

En toute hypothèse, la responsabilité de nospetitsgenies.com, si elle est engagée, ne pourra dépasser la valeur des Produits objet du contrat conclu avec l'Acheteur.

Article 12 - Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site sont protégés par le droit d'auteur.

Ils sont la propriété exclusive de nospetitsgenies.com. La reproduction des textes et des photos est strictement interdite sans autorisation préalable de nospetitsgenies.com.

Article 13 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

 

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées en préambule des présentes conditions.

Attribution de juridiction : Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Boulogne Billancourt (92) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles vendus sur le Site, le Client s’adressera en priorité à nospetitsgenies.com pour rechercher une solution amiable. Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

Nonobstant ce qui précède, en cas de litige, conformément au règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 :

- Le Client peut saisir soit le tribunal du lieu où il est domicilié, soit les tribunaux français,

- nospetitsgenies.com pourra saisir le tribunal du lieu où le Client est domicilié.

Médiation des litiges de consommation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation. En l'espèce, le médiateur désigné est :

Médicys

73 boulevard de Clichy, 75009 Paris.

 

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges a été mise en place par la Commission Européenne, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

CGV créées le 14/06/2018.

 

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Mobile : 06.43.57.26.56

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